Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
PARTIE II — De la communauté conventionnelle, et des conventions qui peuvent modifier ou même exclure la communauté légale.
TITRE XVII — Du nantissement.
CHAPITRE I — Du gage
Art. 2073.– abrogé et remplacé par les articles 44 à 62 de l'Acte uniforme sur le droit des sûretés.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement