LA COUR

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par actes d'huissier en date du 21 avril 2006, les ayants droit de feu TRAORE Seydou représentés par dame FOFANA née TRAORE Fatimata ont interjeté appel du jugement n° 144 du 22 mars 2006 rendu par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou en ces termes

« Statuant publiquement contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ;

Reçoit en la forme l'action intentée par la Société SODIPAL ;

Au fond la déclare bien fondée ;

Condamne en conséquence les ayants droit de feu TRAORE Seydou à payer à la SODIPAL la somme de trente quatre millions quatre cent trois mille cent soixante cinq (34.403.165) francs CFA à titre de dommages-intérêts ;

Condamne en outre les ayants droit de feu TRAORE Seydou à payer la somme de deux millions neuf cent cinquante cinq mille deux cent trente sept (2.955237) francs CFA au titre des frais irrépétibles en application de l'article 06 nouveau de la loi n° 02812004 AN du 0810912004, et celle de cent cinquante trois mille quatre cent (153.400) francs CFA au titre des frais d'expertise ;