Code Civil au Cameroun

ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL

PARTIE I — De la communauté légale.

SECTION III — De la dissolution de la communauté, et de quelques-unes de ses suites.

 Art. 1449.–   La femme séparée de biens par jugement reprend l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.

Elle peut être autorisée par le juge à s'acquitter de la contribution que l'article 1448 lui impose en assumant elle-même, vis-à-vis des tiers, le règlement des dépenses familiales dans la limite de cette contribution.

Le mari séparé de biens par jugement ne peut plus exercer le droit d'opposition visé à l'article 223.