Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
LIVRE III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
TITRE III — Des contrats ou obligations conventionnelles en général.
CHAPITRE III — De l'effet des obligations.
SECTION V — De l'interprétation des conventions.
Art. 1164.– Lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour l'explication de l'obligation on n'est pas censé avoir voulu par-là restreindre l'étendue que l'engagement reçoit de droit aux cas non exprimés.
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