LA COUR

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par acte d'huissier en date du 14 décembre 2006 signifié à monsieur BELEM Moussa et déposé au greffe de la Cour d'appel de Ouagadougou, monsieur HAGE Boutros Joseph a interjeté appel du jugement en date du 06 décembre 2006 rendu par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou en ces termes :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ; Déclare BELEM Moussa recevable en son exception de nullité ;

Au fond, la déclare fondée ;

Annule en conséquence l'acte d'opposition en date du 31 mars 2006 pour violation des articles 81 et 99 du code de procédure civile ;

Condamne HAGE Boutros Joseph à payer à BELEM Moussa la somme de un million cent quarante deux mille deux cents (1.142.200) francs ;

Condamne HAGE Boutros Joseph aux dépens » ;