Journal officiel du Cameroun
LOI N° 2003/010 DU 10 Juillet 2003 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PROTOCOLE RELATIF A LA CREATION DU CONSEIL DE PAIX ET DE SECURITE DE L'UNION AFRICAINE; ADOPTE LE 09 Juillet 2002 A DURBAN
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole relatif à la création du Conseil de Paix et de Sécurité de l'Union Africaine, adopté le 9 juillet 2002 à DURBAN.
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
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