Journal officiel du Cameroun
LOI N°2002/009 DU 30 Décembre 2002 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES REGLES RELATIVES AU TRANSPORT AERIEN INTERNATIONAL, ADOPTEE A MONTREAL LE 28 Mai 1999.
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention pour l'Unification de certaines règles relatives au transport aérien international, adoptée à Montréal le 28 mai 1999.
Art. 2 — La présence loi sera enregistrée et publiée selon la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement