COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU
(BURKINA FASO)
-------
Chambre commerciale
AFFAIRE:
Société Industrielle des Tubes d'Acier (SITACI) SA
C/
Société Française d'Importation et d'Exportation de Produits Métalliques (MISETAL) SA
Arrêt n° 025 du 15 mai 2009
LA COUR
FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par exploit en date du 25 juin 2008 signifié à la Société française d'Importation et d'Exportation de Produits Métalliques (MISETAL) SA et déposé au greffe de la Cour d'appel de Ouagadougou, la Société Industrielle des Tubes d'Acier (SITACI) SA a relevé appel du jugement n° 135 rendu le 18 juin 2008 par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou en ces termes : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ;
EN LA FORME
Déclare l'opposition formée par SITACI SA recevable parce que intervenue dans les formes et délais prescrits par la loi ;
Rejette l'exception d'incompétence soulevée par SITACI SA ;
Rejette la demande de jonction de procédure demandée par SITACI SA au fond :
Déclare partiellement fondée l'opposition ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement