COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU

(BURKINA FASO)

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Chambre commerciale

AFFAIRE:

Société Industrielle des Tubes d'Acier (SITACI) SA

C/

Société Française d'Importation et d'Exportation de Produits Métalliques (MISETAL) SA

Arrêt n° 025 du 15 mai 2009

LA COUR

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par exploit en date du 25 juin 2008 signifié à la Société française d'Importation et d'Exportation de Produits Métalliques (MISETAL) SA et déposé au greffe de la Cour d'appel de Ouagadougou, la Société Industrielle des Tubes d'Acier (SITACI) SA a relevé appel du jugement n° 135 rendu le 18 juin 2008 par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou en ces termes : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ;

EN LA FORME

Déclare l'opposition formée par SITACI SA recevable parce que intervenue dans les formes et délais prescrits par la loi ;

Rejette l'exception d'incompétence soulevée par SITACI SA ;

Rejette la demande de jonction de procédure demandée par SITACI SA au fond :

Déclare partiellement fondée l'opposition ;