COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU
(BURKINA FASO)
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Chambre commerciale
AFFAIRE:
MEHDY-ALVIN (SO.MEH.AL)
C/
Burkina Bail SA
Arrêt n° 005/09 du 06 février 2009
LA COUR
FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte d'huissier en date du 29 décembre 2006 signifié à la société Burkina Bail SA et déposé au greffe de la Cour d'appel de Ouagadougou, la société MEHDY-ALVIN (SO.MEH.AL) a interjeté appel du jugement n° 390/2006 rendu par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou le 29 novembre 2006 en ces tenues :
« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ;
Rejette l'exception de nullité de l'acte d'opposition soulevée par la société Burkina Bail ;
Déclare recevable l'opposition faite par la société MEDHY-ALVIN ;
Au fond, la déclare mal fondée ; la condamne en conséquence à payer à la société Burkina Bail la somme de cent deux millions trois mille sept cent dix (102.003.710) francs CFA outre les intérêts de droit à compter de la demande ; la condamne en outre à lui payer 500.000F CFA au titre des honoraires d'avocat ;
Reçoit en la forme la demande reconventionnelle de la société MEHDY-ALVIN ; au fond la rejette comme étant mal fondée ;
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