COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU

(BURKINA FASO)

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Chambre commerciale

AFFAIRE:

MEHDY-ALVIN (SO.MEH.AL)

C/

Burkina Bail SA

Arrêt n° 005/09 du 06 février 2009

LA COUR

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par acte d'huissier en date du 29 décembre 2006 signifié à la société Burkina Bail SA et déposé au greffe de la Cour d'appel de Ouagadougou, la société MEHDY-ALVIN (SO.MEH.AL) a interjeté appel du jugement n° 390/2006 rendu par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou le 29 novembre 2006 en ces tenues :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ;

Rejette l'exception de nullité de l'acte d'opposition soulevée par la société Burkina Bail ;

Déclare recevable l'opposition faite par la société MEDHY-ALVIN ;

Au fond, la déclare mal fondée ; la condamne en conséquence à payer à la société Burkina Bail la somme de cent deux millions trois mille sept cent dix (102.003.710) francs CFA outre les intérêts de droit à compter de la demande ; la condamne en outre à lui payer 500.000F CFA au titre des honoraires d'avocat ;

Reçoit en la forme la demande reconventionnelle de la société MEHDY-ALVIN ; au fond la rejette comme étant mal fondée ;