LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU le traité instituant l'Union Douanière et Economique des Etats de l'Afrique Centrale (UDEAC), signé le 8 décembre 1964 à Brazzaville et ses textes modificatifs subséquents ;

VU l'Acte n° 1/92-UDEAC-556-CD-SE1 du 30 avril 1992 portant adoption d'une Taxe sur le Chiffre d'Affaires et du droit d'accise en UDEAC ;

VU l'Acte n° 7/93-UDEAC-556-SE1 du 21 Juin 1993 portant révision du Tarif Extérieur Commun et fixant les modalités d'application du Tarif Préférentiel généralisé ;

VU l'Acte n° 4/93-UDEAC-CD-SE1 du 21 juin 1993 visant à la mise en conformité des conventions d'établissement avec le programme régional des réformes fiscalo-douanières ;

VU le Code Général des Impôts ;

VU le Code de l'Enregistrement, du Timbre et de la Curatelle ;

VU le Code des Douanes ;