Art. 1er —  La présente ordonnance modifie et complète les dispositions de l'Ordonnance n°85/002 du 31 août 1985 relative à l'exercice de l'activité des établissements de crédit.

Art. 2 —  Les établissements bancaires sont exonérés des droits d'enregistrement et des droits de timbre sur tous actes ou jugements portant mutation à leur profit en vue de la revente d'immeuble ou de droits immobiliers à la suite de vente de gré à gré, judiciaire, ou par adjudication.

Art. 3 —  Les établissements bancaires sont dispensés de toute consignation auprès des greffes des Tribunaux, Cours d'Appel et Cour Suprême.

Art. 4 —  La présente Ordonnance sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-