Journal officiel du Cameroun
LOI N°2005/009 DU 29 Décembre 2005 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD D'EXTRADITION ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA CEMAC ADOPTE A BRAZZAVILLE LE 28 Janvier 2004
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — Le Président de la République est autorisé à ratifier l'Accord d'extradition entre les Etats membres de la CEMAC adopté à Brazzaville le 28 janvier 2004.
Art. 2 — - La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais. /-
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement