Journal officiel du Cameroun
LOI N° 2001/002 DU 16 Avril 2001 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE A L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE (ARTICLE 83 BIS) SIGNE A MONTREAL LE 06 Octobre 1980
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit
Art. 1er — Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale (article 83 bis) signé à Montréal le 6 octobre 1980.
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
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