Art. 1er —  La présente loi régit l'électricité au Cameroun.

Elle s'applique aux activités de production à partir de toute source primaire ou secondaire d'énergie, de transport, de distribution, de fourniture, d'importation, d'exportation et de vente de l'électricité, réalisées par toute entreprise sur le territoire camerounais.

A ce titre, elle :

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fixe les modalités de production, de transport, de distribution, d'importation, d'exportation et de vente de l'électricité ;

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établit les bases d'une saine concurrence dans le secteur de l'électricité en vue d'en accroître l'efficacité économique ;

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fixe les modalités de contrôle de l'exécution des obligations spécifiques mises à la charge des opérateurs des activités non concurrentielles ;

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détermine les règles de protection de l'environnement et des intérêts des consommateurs sur le plan des tarifs, des conditions de fourniture d'électricité et de sécurité des services ;

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garantit la continuité et la qualité des prestations.

Art. 2 —  L'électricité est considérée comme un bien meuble par nature, consomptible en fongible.

Art. 3 —  (1) La production, le transport, la distribution, l'importation et l'exportation de l'électricité en vue de la vente de l'énergie au public constituent le service public de l'électricité.

(2) Le service public de l'électricité est assuré sous le contrôle de l'Etat

Il est soumis à des impératifs de qualité, de continuité et de neutralité, ainsi que d'égalité de traitement des usagers.

Art. 4 —  Sont exclus du champ d'application de la présente loi les installations destinées à la distribution des signaux, les installations relevant de la sécurité de l'Etat et les équipements réalisés dans le cadre de la recherche dans le domaine énergétique.