Journal officiel du Cameroun
LOI N° 97/011 DU 10 Janvier 1997 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION DU 09 Décembre 1994 SUR LA SECURITE DU PERSONNEL DES NATIONS-UNIES ET DU PERSONNEL ASSOCIE.
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention du 09 décembre 1994 sur la Sécurité du Personnel des Nations Unies et du Personnel Associé.
Art. 2 — La présente Loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgente, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
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