Journal officiel du Cameroun
LOI N° 95/006 DU 30 Janvier 1995 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PROCES-VERBAL DE BORNAGE DES FRONTIERES INTERNATIONALES DANS LE LAC TCHAD.
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — Le Président de la République est autorisé à ratifier le procès-verbal de bornage des frontières internationales dans le Lac Tchad entre le Cameroun, le Niger, le Nigéria et le Tchad, signé à Abuja le 23 mars 1994.
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.-
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