LA COUR

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par acte d'huissier en date du 30 mai 2005 signifié à la société PYRAMIDE SA et déposé au greffe de la Cour d'appel de Ouagadougou, la société TELECEL FASO SA a interjeté appel du jugement en date du 25 mai rendu par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou en ces termes : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;

En la forme déclare recevable l'opposition formée par la société TELECEL FASO ;

Au fond, la déclare mal fondée. Condamne en conséquence la société TELECEL à payer à la société PYRAMIDE SA la somme de vingt quatre millions cent soixante treize mille cinq cent trente cinq (24.173.535) francs CFA ; déboute la société PYRAMIDE du surplus de sa demande ; condamne la société TELECEL FASO aux dépens » ;

La société TELECEL FASO expose qu'elle a sollicité les services de la société PYRAMIDE pour la construction de son siège social ; qu'à cet effet des devis estimatifs datant du 13 octobre 2000 et du 14 janvier 2001 ont évalué l'ensemble des travaux à la somme de cent soixante quinze millions trois cent trente six mille deux cent quarante trois (175.366.243) francs CFA ; que malgré qu'elle ait payé tous les travaux effectivement exécutés, la société PYRAMIDE lui a réclamé la somme de dix huit millions deux cent cinquante trois mille deux cent soixante quatorze (18.253.274) francs ; qu'elle a alors refusé de payer et a produit comme preuve les procès-verbaux de réception définitive du bâtiment technique de TELECEL FASO ; que pourtant les travaux dont paiement est réclamé concerne la construction du siège de TELECEL FASO ; qu'en procédant ainsi, elle n'a pas justifié la créance ; qu'ainsi l'article

13 de l'Acte uniforme portant procédure simplifiée de recouvrement et de voies d'exécution (AUPSRVE) a été violé ; que s'agissant de la preuve donnée par la société PYRAMIDE elle repose sur des décomptes unilatéralement établis non facturés non signés et non approuvés par les parties ; que par conséquent le jugement du 25 mai 2005 qui a été rendu sur opposition contre l'ordonnance qui a enjoint TELECEL FASO à payer la somme de vingt quatre millions cent soixante quinze mille cinq cent trente cinq (24.175.535) francs CFA à la société PYRAMIDE doit être infirmé ;

L'appelant demande de déclarer irrecevable la demande de paiement de la société PYRAMIDE de la somme de quatre cent un mille neuf (401.009) francs CFA correspondant au montant de la facture relative à des travaux réalisés au domicile de son directeur général ;