Art. 1er —  Le Président de la République est autorisé à réformer par Ordonnances dans les douze (12) mois suivant la promulgation de la présente loi, le système indemnitaire en matière d'assurance-automobile.

Art. 2 —  Les Ordonnances ainsi prises seront déposées sur le Bureau de l'Assemblée Nationale aux fins de ratification à la plus prochaine session parlementaire suivant leur signature.

Art. 3 —  La présente loi sera enregistrée, promulguée, puis publiée au Journal Officiel en français et en anglais. /-