Art. 1er —  (1) Pour la réalisation des objectifs d'intérêt général, l'Etat peut recourir à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.

(2) Cette procédure est engagée soit directement, lorsqu'elle vise à réaliser des opérations d'intérêt public, soit indirectement à la demande des collectivités publiques locales, des établissements publics, des concessionnaires de service public ou des Sociétés d'Etat.

Art. 2 —  L'expropriation pour cause d'utilité publique affecte uniquement la propriété privée telle qu'elle est reconnue par les lois et règlements.

Art. 3 —  (1) L'expropriation ouvre droit à l'indemnisation pécuniaire ou en nature selon les conditions définies par la présente loi.

(2) L'indemnité due aux personnes évincées est fixée par le décret d'expropriation.

Art. 4 —  (1) Le décret d'expropriation entraîne transfert de propriété et permet de Muter les titres existants au nom de l'Etat ou de toute autre personne de droit public bénéficiaire de cette mesure.

(2) En principe, l'expropriation ouvre droit à une indemnisation préalable.

(3) Toutefois, dans certains cas, le bénéficiaire de l'expropriation peut, avant paiement effectif de l'indemnité, occuper les lieux dès la publication du décret d'expropriation.

(4) Un préavis de six mois à compter de la date de publication du décret d'expropriation, est donné aux victimes pour libérer les lieux.

Ce délai est de trois mois en cas d'urgence.