Art. 1er —  La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.

Art. 2 —  La copropriété prend fin :

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par expropriation pour cause d'utilité publique ;

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par acquisition par une seule personne des lots des autres copropriétaires,

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par la décision de l'Assemblée des copropriétaires de ne pas reconstruire l'immeuble ou le groupe d'im-meubles après leur destruction,

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par l'apport au capital d'une société de tous les lots des copropriétaires.

Art. 3 —  Les parties communes sont celles qui sont affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plu-sieurs d'entre eux.

Elles constituent la propriété indivise de l'ensemble des copropriétaires ou de certains d'entre eux et ne peuvent faire l'objet, séparément des parties privatives, d'une action en partage ou en licitation forcée,

Art. 4 —  Les parties communes visées à l'article 3 ci-dessus sont notamment :

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le titre foncier et le sol sur lequel est bâti meuble ou le groupe d'immeubles, les cours, parcs, jardins et voies d'accès ;

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les clôtures séparatives de la voie publique et des voisins ;

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le gros œuvre (fondations, murs de façades, de pignons, de refends et gros porteurs), le gros œuvre des planchers, le plancher des caves, la toiture de l'immeuble et d'une manière générale, l'ossature du bâtiment

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les cloisons séparatives de deux lots différents ; - les ornements des façades ;

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les coffres, gaine, conduits de fumée et têtes de cheminée, la climatisation centrale,

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les locaux, espaces et services communs (emplacement des compteurs et branchements d'égoût, locaux de conciergerie, hall d'entrée et locaux de circulation, cage d'escaliers, les escaliers eux-mêmes, portes et fenêtres se trouvant sur les parties communes)

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les ascenseurs et tout ce qui en dépend ;

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les canalisations de distribution d'eau, d'électricité, de téléphone, de gaz de chauffage; d'écoulement des eaux pluviales et ménagères sauf les parties de ces canalisations affectées à l'usage exclusif d'seul copropriétaire

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les compteurs généraux d'eau, d'électricité et de gaz ;

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les installations d'éclairage, de radio ou de télé-vision se trouvant sur les parties communes ;

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le matériel nécessaire à l'entretien de l'immeuble ;

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le gros oeuvre des garages souterrains, leurs rampes d'accès et leurs dépendances.

Et, d'une façon générale, tous les espaces ou locaux qui ne sont pas affectés à l'usage d'un seul copropriétaire.

Le règlement de copropriété peut, suivant la destina-tion et l'usage de certains lots, étendre ou restreindre la liste des parties communes.