Art. PREMIER —  En application des dispositions des articles 20 et 21 de la Constitution du 2 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n° 75/1 du 9 mai 1975, le Président de la République est autorisé, pour une période de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à modifier par ordonnance certaines dispositions des ordonnances n°s 74/1 et 74/2 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier et le régime domanial..

Art. 2 —  Las ordonnances prises conformément à l'article 1er ci-dessus seront déposées sur le Pureau de l'Assemblée Nationale afin de ratification dans le délai de six mois à compter de leur publication.

Art. 3 —  La présenta loi sera enregistrée et publiée selon la procédure d'urgence, puis au Journal Officiel en français et en anglais.-