Art. 1er —  Toute personne physique ou morale chargée en qualité de maître d'œuvre de la réalisation d'un ouvrage sur le territoire de la République Unie du Cameroun, est tenue de souscrire auprès d'un organisme l'assurance agréé au Cameroun, une assurance couvrant les risques dits "Tous Risques Chantier" et "Tous Risques Montage".

Art. 2 —  Les personnes visées à l'article précédent et, généralement les entrepreneurs architectes ingénieurs-conseils, sont également assujetties à l'obligation d'assurance de leur responsabilité civile contractuelle en cas de vice de construction et de malfaçon des ouvrages qu'ils ont réalisés.

L'assurance de la responsabilité civile contractuelle devient facultative après un délai de dix ans à compter de la livraison officielle de l'ouvrage.

Art. 3 —  Les assurances visées aux articles 1 et 2 ci-dessus peuvent être souscrites directement auprès des sociétés d'assurance agréées au Cameroun ou par l'intermédiaire des personnes physiques ou morales habilitées, conformément à la réglementation en vigueur, à présenter des opérations d'assurance au Cameroun,

Art. 4 —  L'obligation d'assurance instituée aux articles 1 et 2 ci-dessus s'applique à l'Etat dans des conditions qui seront précisées par un texte particulier.