Art. 1er —  En application des dispositions de l'article 21 de la Constitution du 2 juin 1972, le Président de la République est autorisé, pour une période de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, à fixer par ordonnance le régime foncier et domanial

Art. 2 —  La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République Unie du Cameroun, en français et en anglais, et exécutée comme loi de l'Etat.