Journal officiel du Cameroun
DECRET N°89/1283 DU 18 Août 1989 portant création de la SOCIETE DE RECOUVREMENT DES CREANCES DU CAMEROUN.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU l'Ordonnance n° 85/002 du 31 Août 1985 relative à l'exercice de l'activité des établissements de crédit ;
VU le Décret n° 88/772 du 16 Mai 1988 portant organisation du Gouvernement et des textes subséquents ;
VU le Décret n° 89/674 du 13 Avril 1989 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU le Décret n° 77/291 du 04 Août 1977 fixant la rémunération et les avantages en nature des Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Adjoints des Banques et Compagnies d'Assurances, et les textes subséquents.
DECRETE:
Art. 1er — Il est créé un établissement public dénommé Société de Recouvrement des Créances du Cameroun, en abrégé « S. R. C ».
La Société de Recouvrement des Créances du Cameroun est un établissement financier, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
Elle est classée dans la première catégorie des établissements de crédit et placée sous la tutelle du Ministère des Finances.
Art. 2 — Le siège social de la Société de Recouvrement des Créances est fixé à Yaoundé. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national.
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