Tribunal de Grande Instance du Moungo
(CAMEROUN)
-------
AFFAIRE:
Monsieur TINFANG Félix
C/
Maître NGOUNOU Boniface
jugement N°04/CIV du 18 janvier 2007
LE TRIBUNAL
Vu les Lois et Règlements en vigueur ;
Vu les pièces du dossier de procédure ;
- Attendu que suivant exploit du 02 Février 2006 du ministère de Maître SOBGUI
Pierre, Huissier de Justice à Nkongsamba, enregistré dans ladite ville le 02 Mars 2006, sous le volume 2, folio 157, numéro 101 aux droits de 10.000 francs, TINFANG Félix, ayant pour conseil Maître NSTAMO Etienne, Avocat au Barreau du Cameroun a formé opposition contre l'ordonnance d'injonction de payer N° 02/2005-2006 rendue le 11 Octobre 2005 par le Président du Tribunal de Grande Instance du Moungo et a fait donner assignation à NGOUNOU Boniface d'avoir à se trouver et comparaître devant le Tribunal de céans pour est-il dit dans cet acte ;
- Vu les articles 7 et 8 puis 9 à 11 de l'acte uniforme OHADA portant organisation des
procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ;
- Constater que l'ordonnance d'injonction de payer N° 02/2005-2006 rendue par le
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement