LE TRIBUNAL

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par exploit d'huissier datée du 02 novembre 2005 OUEDRAOGO R. Fulbert associé de la Société de Transit, de Transport et de Courtage International (STCI) a fait assigner KORBEOGO Barthélemy, KORBEOGO Noufou, KYELEM Norbert, TRAORE San Mamadou, l'Association des exportateur de bétail, l'Association des importateurs de colas ses co-associés devant le Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso afin de s'entendre déclarer sa requête recevable, s'entendre prononcer la dissolution de la STCI et s'entendre mettre les dépens à la charge des défendeurs ;

Au soutien de sa demande, il expose que courant 1993, il a, avec les défendeurs décider de créer une société de transit dénommée Société de Transit de Transport et de Courtage International, en abrégé STCI SARL ; Que ladite société a existé entre les parties jusqu'à la date du 07 octobre 2005 ; Qu'ayant été nommé gérant en Assemblée générale extraordinaire du 1 ' décembre 1993, il a constaté à cette occasion que les serrures des bureaux du siège ont été changées à son insu ; Qu'il apprendra par la suite par les journaux qu'une Assemblée générale extraordinaire d'associés avait eu lieu le 12 août 2002, laquelle avait révoqué son mandat de gérant à son insu ; Qu'en outre sans que cela ne soit porté à sa connaissance, ni à celle de la société tous les associés auraient cédé leurs parts sociales à KORBEOGO Barthélemy qui réunissait ainsi entre ses mains plus que la majorité du capital social ; Que le comportement de celui-ci et des autres associés nuit gravement au fonctionnement de la société commune du fait de la mésentente qu'il crée ; Que c'est pour cette raison qu'il sollicite la dissolution judiciaire de la société ;

Pour sa défense KORBEOGO Barthélemy explique que par acte sous-seing privé du 08 janvier 1990, était créée la Société de Transit de Transport et de Courtage Internationale (STCI) au capital de deux millions (2.000.000) dont il était nommé gérant ; Que l'Assemblée générale extraordinaire du 1 ' décembre 1993 désignait OUEDRAOGO Fulbert pour lui succéder ; Que la même Assemblée décidait de l'augmentation du capital social à dix millions (10.000.000) ; Qu'à partir de l'année 1998, le requérant, gérant de la société commune n'a présenté aucun bilan ; Qu'une lettre de demande de bilan lui a été adressée sans succès ; Que pire, il s'est livré à une concurrence déloyale en créant une société ayant le même objet social appelée Union Général de Transit, Transport et Manutention (UGTM) ; Qu'il débaucha même plusieurs employés de la STCI au profit de sa nouvelle société et mis à la disposition de celle-ci des véhicules et autres engins à la charge de la STCI dont il était toujours gérant ; Que c'est pour mettre fin à tous ces agissements que l'Assemblée générale extraordinaire du 12 août 2002 intervenait pour procéder à la relecture des statuts de la société pour les mettre en conformité avec les dispositions de l'Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) d'une part et procéder à la révocation de OUEDRAOGO R. Fulbert comme gérant et son remplacement d'autre part ; Que c'est pour contester sa révocation que le requérant demande la dissolution de la société ; Que le Tribunal le déboutera de sa demande sans fondement tout en le condamnant outre au paiement de dommages intérêts à son profit et à rendre compte de sa gestion ; Qu'en effet, l'argumentaire selon lequel il aurait été révoqué de son mandat de gérant à son insu et que de tels comportements créent une mésentente qui nuit gravement au fonctionnement de la société n'est que pure diversion ; Que si le requérant a été révoqué c'est parce qu'il n'a pas rendu compte de sa gestion de la société dont la dissolution est demandée, depuis 1998 à 2002, outre le fait qu'il s'est livré à une concurrence déloyale en créant une société concurrente, l'UGTM qui a le même objet social que la STCI et le débauchage du personnel de cette dernière société pour l'UGTM ; Que la révocation du requérant est régulière en ce que l'article 16 de l'ancien statut de la STCI édicte que « les gérants sont tenus de consacrer à la société tout le temps et tous les soins nécessaires à sa bonne marche, pendant toute le durée de leur mandat, ils ne pourront accepter un poste de gérant, de président ou de directeur d'une entreprise dont l'objet social est analogue à celui de la société présentement créée, à moins d'y avoir été préalablement autorisé par l'unanimité des associés » ; Que l'article 17 du même statut retient la responsabilité du gérant à l'égard de la société et des tiers en cas de violation des statuts ; Que la sanction de la violation des statuts est la révocation conformément à l'article 18 ; Que s'agissant de la cession des parts sociales ; l'article 10 des mêmes statuts dispose que les parts sociales sont librement cessibles entre les associés et au profit du conjoint et des héritiers en ligne directe du titulaire ; Que pour ces motifs, le requérant ne peut qu'être que purement et simplement débouté ; Que reconventionnellement, il demande la reddition des comptes de la gestion de la STCI au cours des années 1999-2000-2001 et 2002 conformément à l'article 25 des statuts de la STCI ; Qu'en effet le requérant n'a présenté aucun bilan au cours de ces années raison pour laquelle il formule cette demande en vertu des articles 645 à 655 du code de procédure civile ; Qu'il sollicite en outre l'octroie des dommages intérêts et ce sur le fondement de l'article 331 de l'Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêts économique ; Que cette demande est fondée en ce que OUEDRAOGO Fulbert s'est livré à une concurrence déloyale en créant une société rivale l'UGTM qui a le même objet social que la STCI ; Que le personnel de cette dernière a été débauché, ses ressources dilapidées à des fins personnelles et enfin la société a été gérée de façon opaque sans aucun bilan présenté aux associés ; Que du fait de cette gestion opaque, la société cumule aujourd'hui des dettes et pire, elle a été fermée le 22 octobre 2004 pour impôts impayés ; Qu'enfin le requérant sera condamné au paiement de ses frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 6 de la loi 028-2004/AN du 8 septembre 2004 en ce qu'il l'a contraint à recourir aux service d'un conseil pour sa défense en justice ; Que par ces motifs, il sollicite qu'en la forme il soit statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'action de OUEDRAOGO R. Fulbert, et que sa demande reconventionnelle soit déclarée recevable et fondée ; Qu'au fond il sollicite que le requérant soit débouté de sa prétention comme étant mal fondée et qu'il soit condamné à rendre compte de sa gestion au titre des années 1999-2000-2001 et 2002 dans les deux (02) mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de cent mille (100.000) francs par jour de retard, outre le paiement de la somme de cent cinquante millions au titre des dommages intérêts et enfin la somme de sept cent cinquante mille (750.000) francs pour le compte des frais exposé et non compris dans les dépens ;

En réponse à cette défense OUEDRAOGO R. Fulbert réplique que KORBEOGO Barthélemy ne peut s'abriter sur le seul motif de la concurrence déloyale pour solliciter le rejet de la dissolution de la STCI ; Que par ailleurs cette concurrence déloyale n'est pas établie par l'article 16 des statuts de la STCI invoqué par le défendeur énonce seulement que le requérant ne peut accepter un autre poste dans une autre société, mais n'interdit pas au gérant d'être actionnaire dans une autre société, fut-elle concurrente ; Que le défendeur n'apporte aucune preuve de ce qu'il occupe un poste quelconque dans une autre société ; Que les causes de dissolution trouvent sa légitimité dans le comportement de KORBEOGO Barthélemy et leur base légale dans les dispositions de l'article 200 de l'Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ; Que la question se pose de savoir si KORBEOGO Barthélemy a un comportement du bon associé compte tenu des actes et faits qui lui sont imputables et si ceux-ci concourent à la sauvegarde de l'entreprise commune ;

Que premièrement le défendeur exhibe des actes notariés datés de 2002 et seulement publiés en 2005 selon lesquels il aurait acquis les parts sociales des autres associés devenant ainsi l'actionnaire majoritaire à l'insu de tous alors que l'article 10 des statuts de la société commune énonces que « toute cession de parts doit être constatée par acte sous seing privé » ; Que de tels actes sont manifestement faux en ce que la feuille de présence datée du 12 août 2002 indique qu'il était absent de la réunion alors que l'acte notarié de la même date faisant office de procès-verbal d'Assemblée générale extraordinaire mentionne que la totalité des associés étaient présents ou représentés et ont signé la feuille de présence ; Que seul KORBEOGO Barthélemy, assisté de KORBEOGO Tipousga Jean Bernard étaient présents à cette réunion ;

Que deuxièmement les autres co-associés de la STCI n'ont jamais été connus par lui car ayant toujours été représentés par KORBEOGO Barthélemy ; Qu'aucun acte de cession n'existe sauf qu'au moment de l'harmonisation des statuts, il est fait état de cession hors cabinet du notaire ; Que ce comportement est ridicule quand on sait par exemple que KYELEM Norbert est décédé depuis le 26 septembre 1992 ;