TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBO-DIOULASSO

(BURKINA FASO)

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AFFAIRE:

SNTB

C/

SOPAGRI-SA

Jugement n° 141 du 15 mai 2002

LE TRIBUNAL

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES

Par simple déclaration en date du 28 novembre 2001 au greffe du Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso, la Société nationale de transit du Burkina, en abrégé SNTB, par son conseil BAMBARA Mahamadou, formait opposition contre l'ordonnance n° 954-2001 du 19 novembre 2001 rendue par le juge-commissaire dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société SOPAGRI-SA.

L'ordonnance querellée, rendue à la requête du syndic, déclarait nulle et de nul effet la cession de créance intervenue entre le cédant, SOPAGRI-SA et le cessionnaire la SNTB ; ordonnait en conséquence la restitution entre les mains du syndic de la SOPAGRI-SA de toutes sommes perçus au profit de la SNTB et qui étaient la conséquence de la dite cession de créance ; disait que la SNTB produirait en bonne et due forme sa créance entre les mains du syndic conformément à la loi.

Par son opposition la SNTB demande au Tribunal de céans de :

- rétracter l'ordonnance ci-dessus indiquée

- déclarer bonne et valable la cession de créance intervenue entre elle et la SOPAGRI-SA à propos des débiteurs SAWADOGO Harouna, Etablissement BARRY et frères, SOPRIAL ; - dire qu'il n'y a pas lieu à restituer la somme de un million cent quarante cinq mille(1.145.000) francs CFA représentant le montant des paiements que les débiteurs SAWADOGO Harouna (SOBUSEM), Etablissements BARRY et frères, SOPRIAL ont effectués entre ses mains.

En réplique, la Société SOPAGRI-SA par la voix de son conseil maître SAGNON Bernardin, plaide pour le rejet de toutes les prétentions l'opposant.