LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

VU Le Traité constitutif de l'UEMOA notamment en ses articles 4, 6, 16, 20, 21, 25, 26, 42, 43 et 95 ;

VU le Règlement n°04/96/CM/UEMOA du 20 décembre 1996 portant adoption d'un référentiel comptable commun au sein de l'UEMOA dénommé Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA) ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 95 dudit Traité, l'Union doit harmoniser les dispositions nationales réglementant l'exercice de certaines professions en vue de faciliter le développement du marché commun, notamment du marché financier régional ;

CONSIDERANT la nécessité de sécuriser les relations d'affaires, afin d'accroître la compétitivité économique des Etats de l'Union et les investissements ;

CONSCIENT de l'importance de l'information comptable et financière dans la prise de décisions rationnelles et du rôle déterminant de la profession comptable dans l'établissement et le contrôle des états financiers de synthèse ;

SOUCIEUX de définir des règles en vue d'une meilleure organisation des professions comptables ;

SUR proposition de la Commission de l'UEMOA ;

VU l'avis en date du 9 septembre 1997 du Comité des Experts.