Tribunal de première instance d'Abengourou
(COTE D'IVOIRE)
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AFFAIRE:
ayants droit de feu Yacouba
C/
Ouattara Seydou
Jugement civil contradictoire n° 05 du 26 janvier 2006
LE TRIBUNAL
Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ;
Vu l'échec de la tentative de conciliation ; Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Faits, procédure et prétentions des Parties
Par exploit en date du 1/12/2005, dame SENOU A WA représentant les ayants droit de feu SENOU YACOUBA, a assigné OUATTARA SEYDOU par devant le Tribunal civil de céans pour s'entendre déclarer nulle et de nul effet l'ordonnance d'injonction de payer n° 121 du 17/10/2005 de la Juridiction présidentielle d'Abengourou condamnant son défunt père ;
Elle explique au soutien de son action, que le 13/10/2005, Ouattara Seydou a fait servir une sommation à son père agonisant, laquelle sommation, a été délaissée entre les mains de Sénou Mariétou, fille mineure de ce dernier ;
Que le 17/10/2005, alors que son père est décédé il y a de cela deux jours, Ouattara Seydou trompait la vigilance de la Juridiction Présidentielle pour obtenir une ordonnance d'injonction de payer condamnant le défunt à lui payer la somme de 710.000 mille francs résultant d'un contrat de vente portant sur un véhicule ;
Que de plus cette ordonnance, portant signification au défunt, était délaissée à leur domicile le 19/10/2005 ;
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