LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité de l'UEMOA notamment en ses articles 16, 20, 21, 26, 27, 47 et 53 ;

Vu l'Acte additionnel n° 04/96, en date du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA et son mode de financement, notamment en ses articles 23 et 24 ;

Vu le Règlement n° 01/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008, portant Règlement Financier des Organes de l'Union ;

Vu le Règlement n° 005/2011/CM/UEMOA en date du 16 décembre 2011, portant affectation du produit du Prélèvement Communautaire de Solidarité pour l'exercice 2012 ;

Vu le Règlement n° 01/2012/CM/UEMOA en date du 20 février 2012, portant modification du Règlement n° 005/2011/CM/UEMOA en date du 16 décembre 2011, portant affectation du produit du Prélèvement Communautaire de Solidarité pour l'exercice 2012 ;

Soucieux de la bonne gestion des fonds mis à la disposition de l'Union ;

Sur proposition de la Commission ;

EDICTE LE REGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT :