Tribunal de Grande Instance du Moungo

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

Messieurs Sambalis Dimitris et Sambalis Alexandre

C/

La Compagnie Financière de l'Estuaire (COFINEST)

Jugement N° 13/CIV du 21 Février 2008

LE TRIBUNAL

Vu les lois et règlement en vigueur ;

Vu les pièces du dossier de procédure ;

Vu les réquisitions du Ministère Public du 28 Août 2007 ;

Attendu que suivant exploit du 24 Août 2006 de Maître PENDA Jean, Huissier de Justice à Nkongsamba, enregistré le 17 Octobre 2006 aux actes extra judiciaires volume 02 folio 182 N° 612 aux droits de 7.000 francs, à la requête de sieur HOSSIE Francis Elvis Raoul, la Compagnie Financière de l'Estuaire en abrégé COFINEST, dont le siège social est à Douala, BP 12704, a été assignée devant le Tribunal de Grande Instance du Moungo, statuant en matière civile et commerciale, pour, est-il dit dans le dispositif dudit exploit ;

- En la forme : Recevoir le requérant en son action comme exercée dans les formes et

délai légaux ;

- Au fond : Constater que l'adjudication querellée a eu lieu au mépris de la notification