COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU

(BURKINA FASO)

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Chambre civile et commerciale

AFFAIRE:

Requête de la SONAPHARM afin de liquidation des biens

Arrêt n° 37 du 18 mai 2001

LA COUR

Vu le jugement n° 779 rendu le 13 septembre 2001 par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou.

Vu l'appel interjeté le 31 octobre 2001 par les liquidateurs de la SONAPHARM.

Vu les conclusions, fins et observations orales des parties.

Vu les réquisitions écrites du ministère public.

Vu l'ordonnance de clôture du juge de la mise en état.

Ouï les pièces du dossier.

Après en avoir délibéré conforment à la loi.