Tribunal de première instance de Mbouda

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

Commune Rurale de Babadjou

C/

Société Industrielle et Commerciale Africaine (SINCOA)

jugement N° 19/Civ. du 21 juillet 1999

LE TRIBUNAL

Attendu que par exploit de Maître Tchokountche, Huissier à Mbouda, enregistré, volume 7, folio 44, case 1063, au droit de 4.000 francs, en date du 12 février 1999, la Commune Rurale de Babadjou, représentée par le maire de ladite commune, a fait donner assignation à Madame Theam, épouse Theam Barthélemy, Kaleguem Augustin, chef du personnel de la SINCOA, à l'effet d'attraire les défenseurs devant le Tribunal de Première Instance de Mbouda, statuant en matière civile et commerciale, dans l'intérêt de voir déclarer la demanderesse recevable en sa demande ; l'y dire fondée ; s'entendre nommer un curateur ayant pouvoir d'accomplir les actes d'administration à la SINCOA, jusqu'à l'obtention d'un jugement d'hérédité définitif de la succession de feu Theam Barthélemy ; s'entendre déclarer que le jugement à intervenir sera exécutoire, nonobstant toutes voies de recours ;

Attendu qu'au soutien de son action, la demanderesse a développé qu'elle est créancière de la Société Industrielle et Commerciale Africaine, en abrégé, la SINCOA, d'importantes sommes d'argent, représentant diverses taxes communales actuelles, et précédentes ;

Que depuis le décès de Theam Barthélemy, Directeur et principal actionnaire de la SINCOA, survenu courant 1990, elle est victime de la situation anarchique qui règne dans la succession du défunt, qui compte entre autres, des plantations et des pâturages sis à Babadjou ;

Que des personnes qui ont prétendu prendre en charge la gestion de ladite succession, n'ont pas pris en considération les créances des tiers ;

Que jusqu'ici, personne ne se réclame de la succession de feu Theam, et cette situation fait régner la vacance, aussi bien de la succession que de la direction de la SINCOA ;

Que pareille situation gêne le développement socioéconomique de la Communauté Rurale de Babadjou, et pour lui permettre de recouvrer ses créances, elle sollicite que soit désigné pour l'administration de la SINCOA, un curateur ;

Qu'elle en propose Maître Mongkuo Lawrence, Avocat au Barreau du Cameroun ; ayant charge d'administrer la SINCOA, jusqu'à obtention d'un jugement d'hérédité définitif de la succession de feu THEAM Barthélemy ;

Attendu que les défendeurs ne comparaissent pas ; qu'il y a lieu de statuer par jugement de défaut à leur égard ;