Cour d'Appel du Littoral
(CAMEROUN)
-------
AFFAIRE:
la Société BIC SA
C/
la Société TBC
Arrêt N° 28/REF DU 28 Janvier 2008
La cour
Vu la loi N° 2006/15 du 29-12-06 portant organisation judiciaire de l'Etat ;
Vu l'ordonnance N° 509 rendue le 20 Septembre 2006 par le Président du Tribunal de Première Instance de Douala- Bonanjo, juge des référés ;
Vu la requête d'appel en date du 9 Octobre 2006 ;
Vu les pièces du dossier de la procédure ;
Ouï les parties en leurs conclusions respectives ;
Ouï monsieur le Président du siège en son rapport ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement