COUR D'APPEL DE DALOA
(COTE D'IVOIRE)
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2e CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
AFFAIRE:
YEO OUAWOTIEN ERNEST
C/
1°/ ETAT DE COTE D'IVOIRE, 2°/ Société E.B.M. (Entreprise BAMBA MAMADOU) 3°/ M. BAMBA MAMADOU
ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE N° 178 DU 25 AOUT 2004
LA COUR
Vu les pièces du dossier de la procédure ;
Vu l'ordonnance n° 93 en date du 26 septembre 2001 du Président du Tribunal de Première Instance de Man portant autorisation de saisie-arrêt de salaire ;
Vu l'appel relevé contre ladite ordonnance le 05 août 2004 par YEO OUAWOTLEM Ernest ;
Vu l'article 49 de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution de LOHADA ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que BAMBA MAMADOU, représentant légal de l'Entreprise BAMBA MAMADOU dite E.B.M qui créancière de YEO OUAWOTLEM Ernest de la somme de 1.127.536 francs à, par acte du greffe du 25 septembre 2001, fait convoquer son débiteur devant le Président du Tribunal de Première Instance de MAN à l'effet de voir procéder à la tentative de conciliation préalable à la saisie-arrêt qu'il se proposait de faire pratiquer sur les rémunérations de celui-ci ;
Que par procès-verbal du 26 septembre 2001, la juridiction présidentielle a constaté la conciliation des parties et par ordonnance n° 93 datée du même jour, elle a autorisé BAMBA MAMADOU à saisir sur la portion saisissable des rémunérations perçues entre les mains du Directeur de la Comptabilité Publique et du Trésor la somme de 71.939 F sur le salaire de YEO OUAWOTLEM Ernest du 31 octobre 2001 au 30 octobre 2003 ;
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