Tribunal de Grande Instance de la Mifi
(CAMEROUN)
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AFFAIRE:
NSANGOU ABDOU, Super Confort Express Voyages
C/
Cameroon Motors Industries
Jugement n° 19/civ du 15 avril 2008
Le Tribunal
- Vu l'exploit d'assignation en date des 06 et 07 juin 2007 ;
- Vu l'Acte Uniforme OHADA n°6 portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et Voies d'exécution ;
- Vu le procès verbal de non conciliation n°05/06-07 rendue le 14 Novembre 2007 par le juge conciliateur du Tribunal de céans ;
- Vu les pièces du dossier de la procédure ;
- Attendu que par exploit en date des 06 et 07 juin 2007 dûment enregistré à Yaoundé le 06 Septembre aux droits de 7.600 francs de Maître MAH Ebénézer Paul, huissier de justice à Yaoundé, agissant par l'intermédiaire de Maître TCHANGO Augustin, huissier de justice à Bafoussam, le sieur NSANGOU ABDOU, chef d'entreprise demeurant à Yaoundé, et la société Super Confort Express Voyages Sarl dont le siège est à Yaoundé ont donné assignation à la Cameroon Motors Industries ci-après désignée (CAMI) SA prise en la personne de son représentant légal à Bafoussam d'avoir à se trouver et à comparaître par devant le Tribunal de Grande Instance de la Mifi statuant en matière civile et commerciale pour est-il dit dans cet exploit ;
Constater que le juge compétent en matière d'injonction de payer est celui du domicile du débiteur ;
Dire et juger en conséquence votre juridiction incompétente ;
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