Tribunal de Grande Instance de la Mifi
(CAMEROUN)
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AFFAIRE:
Succession PENUIE Etienne
C/
TENE Pascal
Jugement n°18/CIV du 15 Avril 2008
Le Tribunal
Vu l'exploit introductif d'instance ;
Vu les lois et règlements en vigueur ;
Vu les pièces du dossier de la procédure ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que suivant exploit du 03 Juillet 2006 de Maître TCHAMOKOUIN, huissier de justice à Bafoussam, enregistré à Bafoussam le 04 Août 2006, volume 02, folio 211, case er Bd 4519/Bd n°264/1 aux droits de quatre mille francs suivant quittance n°0014779 du 04 Août 2006 et à la requête de la dame veuve PENUIE Marquise, représentante de la succession PENUIE Etienne domiciliée à Bafoussam et ayant pour conseil Maîtres KAMGA et KADJE, avocats à Bafoussam, a fait opposition aux fins d'injonction de payer avec assignation au sieur TENE Pascal, entrepreneur domicilié à Bafoussam pour est- il dit dans cet exploit ;
Recevoir l'opposition de la dame veuve PENUIE Marquise parce que faite dans les forme et délai légaux ;
Constater que la succession de PENUIE représentée par dame veuve PENUIE Marquise n'est redevable d'aucune somme d'argent envers sieur TENE Pascal ; Constater que la prétendue créance de sieur TENE Pascal est sérieusement contestable ;
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