Tribunal de Grande Instance de la Mifi

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

AMOUR DU NDE SARL, WOUAPI Evariste

C/

CAMI TOYOTA

Jugement n°36/CIV du 17 Juin 2008

Le Tribunal

Vu l'acte introductif d'instance ;

Vu les articles 9 et suivants de l'Acte Uniforme OHADA n°06 portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et Voies d'exécution ;

Vu la loi N°2006/015 du 29 Décembre 2006 portant organisation judiciaire ;

Vu les pièces du dossier de la procédure ;

Attendu que par exploit en date du 12 Décembre 2006 enregistré à Bafoussam le 11 janvier 2007 aux droits de quatre mille francs de Maître TCHOUA Yves, huissier de justice à Bafoussam, la société AMOUR DU NDE SARL, dont le siège social est à Douala, et le sieur WOUAPI Evariste, homme d'affaires demeurant à Nkongsamba ayant pour conseil Maître Fidèle TEPPI KOLOKO, avocat au barreau du Cameroun ont donné assignation à la société Cameroon Motors Industries, ci -après désignée CAMI TOYOTA, d'avoir à se trouver et comparaître par devant le Tribunal de céans statuant en matière civile et commerciale pour est -il dit dans l'exploit :

Bien vouloir annuler l'exploit de signification de l'ordonnance attaquée comme ayant méconnu l'article 8 de l'Acte Uniforme OHADA n°06 ;

Bien vouloir rétracter et annuler l'ordonnance n°04/INJ/06 — 07 du 03 Novembre 2006 dont opposition ;