LE CONSEIL DES MINISTRES

En sa séance du 03 Août 2001

VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC)

du 16 Mars 1994 et son Additif subséquent en date du 05 Juillet1996;

VU l'Acte n° 8/65-UDEAC-37 du 14 Décembre 1965 portant adoption du Code des Douanes de l' UDEAC, ensemble les textes modificatifs subséquents

VU l'Acte n° 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les conditions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, ensemble les textes modificatifs subséquents;

VU l'Acte n° 19/86-CD-1297 du 15 Décembre 1986 portant révision du Code des Douanes de l'Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale;

VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC);

Sur proposition du Secrétariat Exécutif;