COUR SUPREME DU TCHAD
-------
AFFAIRE:
Brasseries du Logon
C/
L.L
Arrêt n° 002 du 19 février 2003
La Cour
Sur la recevabilité
Attendu que par requête susvisée adressée au Président de la Cour suprême, juge des référés en date 17 février 2003, Maître Bétel N. Marcel pour le compte de sa cliente B.D.L sollicite le sursis à exécution de l'arrêt susmentionné ayant condamné celle-ci à payer 32.427.255 francs des droits sociaux et dommages et intérêts pour licenciement abusif;
Attendu qu'aux termes de l'article 217 alinéa 2 du Code de procédure civile cette requête est recevable;
SUR LE FOND
Attendu que Monsieur L.L a été recruté par la société les Brasseries du Logone en qualité de comptable le 06 mai 1986; en 1999, les B.D.L avait mis un plan de restructuration proposant aux salariés ayant atteint 50 ans des départs volontaires à la retraite négociée ;
Attendu que Monsieur L.L dont la santé était fragile avait voulu bénéficier de cette mesure ;
Attendu qu'il lui a été demandé de former préalablement son remplaçant avant son départ; qu'à la fin de cette formation, le départ volontaire à la retraite demandée par Monsieur L.L lui était refusé ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement