Art. 1er —  Les fonds patrimoniaux nets pour les Etablissements de Micro Finance de la première catégorie sont constitués par la somme des fonds patrimoniaux et des ressources assimilées tels que définis aux articles 2 et 3 de laquelle sont déduites les participations visées à l'article 5.

Art. 2 —  Les fonds patrimoniaux sont constitués de la somme des éléments énumérés au point A, déduction faite des éléments énumérés au point B :

A)

sont inclus :

-

les parts sociales libérées ;

-

le fonds de solidarité ;

-

les réserves légales ;

-

les réserves facultatives ;

-

le report à nouveau créditeur ;

-

les subventions à caractère de réserve ;

-

les fonds de financement et de garantie ; les provisions non-affectées ;

-

le résultat net du dernier exercice clos, approuvé par les organes compétents et certifié par les commissaires aux comptes dans l'attente de son affectation.

B)

viennent en déduction

-

le report à nouveau lorsqu'il est débiteur ;

-

les immobilisations incorporelles ;

-

le déficit d'exercice en instance d'approbation ;

-

les excédents d'exercice à distribuer ;

-

les provisions complémentaires à constituer pour dépréciation ou risques de non recouvrement d'actifs, ou pour charges et pertes diverses.

Art. 3 —  Les ressources assimilées aux fonds patrimoniaux comprennent :

a)

Les réserves de réévaluation, sous réserve de Ieur certification par les commissaires aux comptes ;

b)

Les fonds provenant de comptes bloqués d'associés, sous réserve d'une convention de blocage d'une durée au moins égal à un an ;

c)

Les dons et legs sous réserve :

-

qu'ils soient certifiés par les commissaires aux comtes ;

-

qu'ils soient acquis à l'établissement ;

-

et qu'ils soient maintenus au bilan pour une durée: au moins égale à cinq ans.

Art. 4 —  Les ressources assimilées ne peuvent être incl ses dans le calcul des fonds patrimoniaux que dans la limite du montant de ceux-c .