Textes officiels de la COBAC
REGLEMENT COBAC R-93/13 RELATIF AUX ENGAGEMENTS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT EN FAVEUR DE LEURS ACTIONNAIRES OU ASSOCIES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS ET PERSONNEL
(modifié par le règlement COBAC R-2001/05)
La Commission Bancaire de l'Afrique Centrale,
Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d'une Commission Bancaire de l'Afrique Centrale ;
Vu l'article 9 alinéa 1 de l'Annexe à la Convention du 16 octobre 1990 ;
Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l'Afrique Centrale ;
Vu l'alinéa 4 de l'article 32 de l'Annexe à la Convention du 17 janvier 1992 ;
Vu le règlement COBAC R-93/02 .
DECIDE :
Art. 1er — Les engagements des établissements de crédit en faveur de leurs actionnaires ou associés, administrateurs, dirigeants et personnel, sont soumis aux conditions définies ci-après.
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent règlement les engagements sur l'Etat, sur des établissements eux-mêmes assujettis et sur des établissements agréés à l' étranger.
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