Art. 1er —  Les établissements de crédit sont tenus de respecter en permanence un rapport minimum, dit rapport de couverture des immobilisations, entre le montant de leurs fonds propres nets et de leurs ressources permanentes d'une part, et celui de leurs immobilisations corporelles, d'autre part.

Art. 2 —  Les fonds propres nets sont déterminés conformément au règlement COBAC R-93/02. Les ressources permanentes comprennent les emprunts obligataires et titres de créances négociables à plus de cinq ans de terme initial émis par l'établissement et non affectés à des emplois bancaires, ainsi que, le cas échéant, l'excédent des emprunts contractés auprès d'établissements de crédit et d'institutions financières sur les prêts accordés de même nature et sur les titres de créances négociables acquis.

Art. 3 —  Les immobilisations retenues au dénominateur sont nettes des amortissements et des provisions. Il s'agit des immobilisations en exploitation ou en location, des autres immobilisations corporelles (à l'exception des immobilisations destinées à être cédées), des titres de participation (à l'exception des participations dans des établissements de crédit déjà déduites des fonds propres) et de tous les autres titres détenus par l'établissement (à l'exception des titres de transaction et de placement).

Art. 4 —  Le rapport de couverture des immobilisations prescrit à l'article est fixé à un minimum de 100 %.