La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 décembre 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 janvier 2014 sous le n°004/2014/PC et formé par la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocats à la Cour, y demeurant, 7 boulevard Latrille, Cocody, 25 BP 945 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de Madame Sitti DJAOUHARIA épouse CHIHABBIDINE gérante de société, demeurant à Moroni, aux Comores, dans la cause qui l'oppose à Monsieur Ahmed KELDI, gérant de société, demeurant à Moroni-Magoudjou, aux Comores, ayant pour Conseil Maître Henri Valentin BOHOUSOU, Avocat à la Cour, y demeurant à Abidjan-Plateau, 13 avenue Crosson-Duplessis, résidence « DIANA », 5ème étage, porte A15, 04 BP 883 Abidjan 04,

en cassation de l'arrêt n°01/13, rendu le 02 janvier 2013 par la Cour d'appel de Moroni et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort.

La cour d'appel après avoir délibéré conformément à la loi ;

- Reçoit les déclarations d'appels respectif de Madame Sitti Djaouharia SAID ZAINA et Monsieur Ahmed KELDI ;

- Ordonne la jonction de deux procédures datées du 25/06/11 et celle du 19/09/11 ;