La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 décembre 2016 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la cour de céans le 15 juillet 2014 sous le n°121/2014/PC, formé par maître Irenée C. NTAMACK PONDY, avocat à la cour, rue BOUE DE LAPEYRERE, rue Mermoz, BP 8943, Akwa-Douala-Cameroun, agissant au nom et pour le compte de monsieur KONDO NJANGA Samuel, directeur de sociétés, demeurant à Douala au Cameroun, BP 5028, dans la cause l'opposant à la Société Générale de Banques au Cameroun (SGBC), Société anonyme dont le siège social est à Douala, 78 rue Joss, BP 4042, représentée par monsieur Jean-Philippe GUILLAUME, son administrateur directeur général, demeurant audit siège social, ayant pour conseil maître PENKA Michel, avocat à la cour, étude sise au 62 boulevard de la Liberté AKWA-Cameroun, BP 3588 Douala, et à la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun (SRC), Société à capital public, dont le siège social est à Yaoundé, BP 11911, rue du marché de MFOUNDI, prise en la personne de son directeur général, demeurant audit siège social, assisté de maître Marie Louise MBIDA KANSE TAH, avocat à la cour, cabinet sis à Bonanjo, face place du Gouvernement, immeuble ex-SIA, 2è étage, porte 0212, BP 4318 Douala,

en cassation de l'arrêt n° 043/C rendu le 21 février 2014 par la cour d'appel du Littoral à Douala, dont le dispositif est ainsi conçu:

« Statuant publiquement, contradictoirement, en appel, en collégialité, à l'unanimité ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND