La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 29 décembre 2016 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la cour de céans le 06 juin 2014 sous le n°103/2014/PC, formé par la SCPA BILE-AKA BRIZOUA-BI & Associés, avocats à la cour, boulevard Latrille, 25 BP 945, Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte des Mutuelles Congolaises d'Epargne et de Crédit en abrégé MUCODEC, établissements de microfinance exerçant sous la forme d'une association loi type 1901, dont le siège est à Brazzaville, boulevard Denis SASSOU NGUESSO, centre-ville, BP 13237, représentées par le directeur général, dans la cause l'opposant à monsieur ANDERSON Armand, commerçant exerçant sous le nom des Etablissements Général Company, domicilié au 115, rue de la Révolution, M'pila, Brazzaville,

en cassation de l'arrêt commercial n° 31 rendu le 17 février 2014 par la chambre commerciale de la cour d'appel de Brazzaville, dont le dispositif est ainsi conçu :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND