La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 décembre 2016 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 octobre 2013 sous le n°137/2013/PC et formé par la SCPA KABA et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody, avenue Bouker Washington, Rue Bya villa n°500, 01 BP 4297 Abidjan, agissant au nom et pour le compte de la Société Interpack SARL, ayant son siège social à Abidjan en Zone Industrielle de Yopougon, lot 300, 17 BP915 Abidjan 17, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, monsieur ZORKOT ABBAS, demeurant à Abidjan Cocody, route du lycée technique, non loin de Nestlé dans le litige qui l'oppose à la Société SNECTOR CHIMIE, Société SA, ayant son siège social sis 11, Avenue DUBONNET 92 407 COURBEVOIE CEDEX France, représentée par Monsieur Emmanuel AUBOURG,

en cassation de l'Arrêt n°796/13 rendu le 14 juin 2013 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit la société INTERPACK en son appel relevé du jugement n° 38 rendu le 13 novembre 2012 par le tribunal de Première Instance de Yopougon ;

AU FOND