La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 08 décembre 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 11 mars 2014 au greffe de la Cour de céans sous le n°040/2014/PC et formé par Maître YAO Koffi, Avocat à la Cour demeurant Boulevard Latrille, Immeuble « les pierres claires » 04 BP 2825 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de Maître ALLOU Monique Akoua, Notaire, domiciliée 3, route du Lycée Technique, Résidence Baie de Cocody, 20 BP 500 Abidjan 20 dans la cause qui l'oppose au Fonds de Prévoyance Militaire dit FPM, Société de secours mutuel ayant son siège au Ministère de la Défense, BP V 327 à Abidjan, et pour Conseils la SCPA DOGUE, Abbé-YAO & Associés 29, Boulevard Clozel, 01 BP 174 à Abidjan,

en cassation de l'Arrêt n°1303 CCIALE-3 rendu le 17 décembre 2013 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

En forme :

Déclare recevable l'appel interjeté par le Fonds de Prévoyance Militaire de l'ordonnance de référé n° 4063/2013, rendue le 10 septembre 2013 par le juge de l'exécution du Tribunal d'Abidjan ;

Au fond :