La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 1er décembre 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 mai 2014 sous le numéro 079/2014/PC, formé par la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, avocats à la cour, étude sise au Plateau, 29 boulevard Clozel, 01 BP 147 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société des Transports Abidjanais dite SOTRA, Société anonyme dont le siège social est sis à Abidjan VRIDI, 01 BP 2009 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligences de monsieur MEITE BOUAKE, son directeur général, demeurant audit siège, dans la cause l'opposant à la Société Général Service en abrégé GLS-CI, SARL, dont le siège social est sis à Abidjan Zone 4, rue Lumière, agissant par son gérant monsieur DJADJA HONORE, demeurant audit siège, assisté du Cabinet d'avocats DAKO & GUEU, sis à Cocody, cité des Arts, 323 logements, rue des bijoutiers, près de l'Eglise UEESO, derrière la pharmacie COMOE, face au groupe EDHEC-Abidjan, immeuble C, escalier C, appartement n° 01, 28 BP 80 Abidjan 28,

en cassation de l'arrêt n° 729 CCIAL rendu le 13 décembre 2013 par la deuxième chambre commerciale de la cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare la SOTRA recevable en son appel ;

AU FOND