La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 octobre 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 juillet 2013 sous le n°091/2013/PC et formé par maître Abdoul Karim KONE, avocat associé du cabinet Berthé-Koné, dont l'étude est sise à Bamako, Hamdallaye ACI 2000, BP 8025, rue 286, porte 1718, agissant au nom et pour le compte du Réseau des Caisses d'Epargne et de Crédit du Mali (Nyèsigio) ayant son siège social à Ségou Hamdallaye, en face de la mosquée du vendredi et sa direction générale à Bamako, Dravela Bolibana, avenue Cheick Zayed, rue 346, porte 416, représenté par monsieur Modibo COULIBALY, son directeur général, dans la cause l'opposant à la pharmacie Espace-santé (Ibrastou), sise à Bamako, Faladiè village CAN, près des 1008 logements sociaux, représentée par son gérant Moustapha SIDIBE, et à ce dernier, domicilié à Magnambougou-Projet, rue 259, porte 541, Bamako, ayant pour conseil maître Aliou BOUBACAR, avocat à la cour, Bamako, Magnambougou-Projet, rue 398, immeuble Moussa Ben MAIGA, 2è étage, 2è porte, près de la radio Guintan, face à la station SMC, BP E 5150,

en cassation de l'arrêt n° 49 rendu le 12 décembre 2012 par la cour d'appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale en dernier ressort ;

En La Forme Reçoit les appels

Au Fond : Ordonne la jonction des deux procédures

Infirme les jugements entrepris ;